L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou
clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement
de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les
investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un
régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en
assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant
la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de
procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du
régime uniforme instauré.

*[xxe]: 20e siècle