Les actes préparatoires

L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes
que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie
administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se
matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes
préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est
qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être
déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra
être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une
liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires :
avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il
convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de
formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique
purement prétorienne.

*[23 avril]: selon le calendrier julien
*[XIXe]: 19e siècle
*[Ier]: 1er siècle
*[av. J.-C.]: avant Jésus-Christ