- EAN13
- 9782247186211
- ISBN
- 978-2-247-18621-1
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 23/01/2019
- Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Nombre de pages
- 2562
- Dimensions
- 19,3 x 12,8 x 5 cm
- Poids
- 1095 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de la propriété intellectuelle 2019, annoté et commenté - 19e ed.
De Sylviane Durrande, Antoine Latreille, Nathalie Maximin, Pierre Sirinelli
Dalloz
Codes Dalloz Professionnels
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A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette 19e édition du Code de la propriété intellectuelle Dalloz est à jour notamment :
- des règlements délégué et d'exécution du 5 mars 2018 complétant et précisant les modalités d'application du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne,
- de l'ordonnance du 9 mai 2018 et du décret du 31 mai 2018 relatifs au européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet,
- de l'arrêté du 3 août 2018 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée.
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