- EAN13
- 9782111075986
- ISBN
- 978-2-11-107598-6
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1998
- Collection
- Les documents d'information (27/98)
- Séries
- Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (1038)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
1038 - Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
De France, Assemblée nationale
Dirigé par François Colcombet
Avec Arnaud Montebourg
Assemblée nationale
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