- EAN13
- 9782110996688
- ISBN
- 978-2-11-099668-8
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1995
- Collection
- Les documents d'information (34/95)
- Code dewey
- 342.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois
en application de l'article 145 du Règlement
De France, Assemblée nationale
Dirigé par Jérôme Bignon
Avec François Sauvadet
Assemblée nationale
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