- EAN13
- 9782110712868
- ISBN
- 978-2-11-071286-8
- Éditeur
- Journaux officiels
- Collection
- Journal officiel de la République française (brochure 1512-I)
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Décentralisation : 1, droits et libertés des communes, des départements et des régions
[loi du 2 mars 1982]. - 3e éd. mise à jour au 31 décembre 1983
De France
Journaux officiels
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