France, Commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion

La Commission nationale d'évaluation du RMI a été créée par D. n ̊ 89-646 du 6 sept. 1989 en application de l'article 52 de la loi n ̊ 88-1088 du 1er déc. 1989 relative au Revenu minimum d'insertion; elle a pour effet d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la loi du 1er déc. 1988 et ses effets sur les bénéficiaires du RMI.